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Les dispositions suivantes font partie intégrante des Conditions Générales de Ben S. Digital Change (www.bens-digital-change.com).
1. Généralités
En tant qu’intermédiaire financier, Ben S. Digital Change est soumise au respect de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LRD).
2. Obligations générales
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et de se soumettre aux obligations de la LBA, Ben S. Digital Change est tenue de :
- - vérifier l’identité du cocontractant (art. 3 LRD) ;
- - Identifier l’ayant droit économique (art. 4 LRD) ;
- - Renouveler la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique (art. 5 LRD) ;
- - Clarifier l’arrière-plan et le but des transactions (art. 6 LRD) ;
- - Établir et conserver les documents pour une période d’au moins dix ans (art. 7 LRD).
A ces fins Ben S. Digital Change est en droit de prendre toutes les dispositions qu’elle jugera nécessaires.
3. Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent
En cas de soupçon de blanchiment d’argent Ben S. Digital Change est tenue de :
- - informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 9 LRD) ;
- - bloquer les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées si les informations sont transmises à une autorité de poursuite pénale (art. 10 LRD).
En cas de soupçon Ben S. Digital Change est en droit de prendre toutes les dispositions qu’elle jugera nécessaire afin clarifier la situation et informer l’autorité si nécessaire.
4. Droits de Ben S. Digital Change
Ben S. Digital Change se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription, ainsi que de ne pas exécuter des ordres ou d’interrompre toute relation contractuelle en cours.
Ben S. Digital Change se réserve le droit de demander à tout moment au Client des pièces justificatives supplémentaires.
5. Exploitation des services externes
Afin de se soumettre à ses obligations prévues par la LBA, Ben S. Digital Change se réserve le droit de recourir aux services d’un tiers.
