Plateforme spécialisée dans le change Euro Franc suisse

1. But et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») règlent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne associée au site internet (www.bens-digital-change.com) et de l’application mobile Ben S. Digital Change (ci-après la « Plateforme ») mises à disposition par Ben S. Digital Change, qui est un service de la société Faniro Sàrl, sise à la route de Saint-Julien 274, 1258 Perly-Certoux. Toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par Ben S. Digital Change (ci-après le « Client ») est liée par les présentes CG.

2. Description du service

Ben S. Digital Change propose une Plateforme qui offre la possibilité aux utilisateurs inscrits d’exécuter des opérations de change de devises en ligne, de recevoir le salaire perçu d’un emploi en Suisse ou une rente de vieillesse suisse directement sur un compte en euros et d’exécuter des commandes récurrentes.

3. Accès au service

3.1 L’utilisation de la Plateforme, via le site Internet ou l’application, requiert la création préalable d’un compte client. Le Client qui veut s’inscrire devra remplir le formulaire « Know your client » disponible sur le site internet www.bens-digital-change.com ou sur la Plateforme.

3.2 Le Client peut être toute personne physique âgée de 18 ans révolus, qui a la capacité et le droit de conclure des contrats, ou toute personne morale représentée par une personne physique dotée du pouvoir de représentation.

Le Client, ou la personne qui agit pour le compte d’une personne morale, est réputé avoir la capacité et le droit de conclure le contrat, si les pièces transmises au moment de l’inscription à la Plateforme ne laissent douter du contraire.

3.3 Par son inscription à la Plateforme, le Client accepte les présentes CG, et il garantit et confirme que les informations fournies sont exactes, actuelles et qu’elles n’induisent pas en erreur. Le Client s’engage en outre à communiquer à Ben S. Digital Change sans délai toutes les modifications de ses données.

Ben S. Digital Change se réserve le droit de demander à tout moment au Client des pièces justificatives supplémentaires.

3.4 Ben S. Digital Change se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription.

4. Identification et connexion

4.1 Après l’inscription à la Plateforme, le Client recevra un courriel confirmant la création de son compte. Un deuxième courriel sera envoyé au Client lors de la confirmation de son compte. Ce processus peut prendre jusqu’à 24h.

Une fois la création du compte confirmée, la connexion à la Plateforme se fait au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe.

4.2 Le Client doit observer toutes les mesures de sécurité selon l’état de l’art afin de minimiser les risques, notamment liés aux risques de fraude. Le Client est notamment tenu de garder secret son mot de passe et tout code de vérification, de ne pas les rendre accessibles à des tiers et de les protéger contre tout accès et/ou usage frauduleux. Malgré les exigences mises en place par Ben S. Digital Change, la modification de son mot de passe reste à charge du Client.

4.3 Tous les actes effectués sous les identifiants du Client seront considérés avoir été effectués par lui-même. Le Client supporte seul tous les risques résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de son mot de passe et/ou de ses codes de vérification. Ben S. Digital Change n’est pas responsable des dommages susceptibles de résulter de la perte ou de l’usage frauduleux du mot de passe ou des codes de vérification du Client. Le dommage résultant des défauts de légitimation est à la charge du Client, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de la part de Ben S. Digital Change.

4.4 Le Client s’engage à informer immédiatement Ben S. Digital Change en cas de suspicion de fraude, hacking ou autre afin de pouvoir bloquer le compte, annuler ou remplacer son authentifiant et/ou son identifiant.

4.5 Ben S. Digital Change prend les mesures appropriées pour détecter et prévenir les fraudes et autres agissements similaires.

4.6 L’accès à la Plateforme par le biais du profil Client n’est destiné qu’à un usage privé. Aucun transfert de compte n’est possible. L’octroi de procuration n’est pas prévu.

5. Restrictions d’utilisation

5.1 Une fois inscrit sur la Plateforme, le Client s’engage à utiliser la Plateforme d’une manière conforme aux présentes CG et aux dispositions légales en vigueur.

5.2 Le Client a l’interdiction d’utiliser et consulter la Plateforme, notamment en recourant à l’utilisation d’un VPN (Virtual Private Network), depuis les pays non autorisés ou interdits par la loi. Le Client est responsable de vérifier si l’accès et l’utilisation de la Plateforme est conforme aux lois du pays dans lequel il se trouve.

Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable pour les prétentions qui pourront naître sur la base du droit étranger pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme depuis l’étranger. Le Client s’engage en outre à réparer les dommages causés à Ben S. Digital Change dans de telles circonstances.

6. Services fournis par Ben S. Digital Change

Ben S. Digital Change fournit les services suivants :

• Change de devises (art. 7 à 9) ;
• Transfert du salaire perçu d’un emploi en Suisse sur le compte étranger du Client dans une devise étrangère (art. 10) ;
• Transfert d’une rente vieillesse suisse sur le compte étranger du Client dans une devise étrangère (art. 11) ;
• Exécution de commandes récurrentes (art. 12).

7. Introduction de la demande de change de devises

7.1 Le Client qui souhaite effectuer une opération de change de devises doit passer un ordre sur la Plateforme, en précisant le montant et la devise. Afin que la demande puisse être traitée dans les plus brefs délais, le Client est tenu d’introduire une demande complète et de suivre la procédure indiquée par Ben S. Digital Change.

7.2 Le Client est responsable pour l’exactitude et l’intégralité des informations transmises au moment de son ordre.

Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des possibles conséquences d’une demande incomplète, notamment un retard dans l’exécution de l’ordre ou une modification du taux de change.

7.3 Le taux de change et les tarifs appliqués sont communiqués à titre indicatif au Client via la Plateforme.

7.4 Dans les 72 heures qui suivent l’ordre sur la Plateforme, le Client doit procéder au virement du montant sur le compte bancaire de Ben S. Digital Change.

Si le montant n’est pas crédité sur le compte bancaire de Ben S. Digital Change dans les 72 heures qui suivent l’ordre sur la Plateforme, ce dernier sera annulé et l’argent reçu tardivement sur le compte de Ben S. Digital Change sera extourné vers le compte d’origine, déduction faite des éventuels frais.

7.5 Le Client a le droit de modifier ou annuler son ordre à tout moment jusqu’à la confirmation de l’ordre de Ben S. Digital Change. Après la confirmation de l’ordre de Ben S. Digital Change, l’annulation ne sera plus possible.

Si l’annulation de l’ordre intervient avant la confirmation de Ben S. Digital Change, cette dernière suivra les instructions fournies par le Client afin de lui retourner le montant (déduction faite d’éventuels frais de transaction). En l’absence d’instructions, les fonds seront extournés sur le compte d’origine.

8. Traitement des ordres

8.1 Ben S. Digital Change procèdera à l’opération de change de devises une fois le montant crédité sur son compte ou au plus tard avant la fin du jour ouvrable au cours duquel elle a reçu les fonds.

8.2 Le temps nécessaire à la banque du Client pour exécuter les transactions est un élément hors du contrôle de Ben S. Digital Change. Cette dernière n’a donc aucune responsabilité à cet égard.

8.3 Si le montant versé par le Client sur le compte bancaire de Ben S. Digital Change ne correspond pas au montant indiqué dans la demande de change, Ben S. Digital Change procédera à l’extourne des fonds sur le compte d’origine du Client, la demande étant jugée non conforme.

8.4 Le Client supporte le risque d’une éventuelle variation du taux de change entre le moment où il passe sa commande et le moment où Ben S. Digital Change traite effectivement l’opération. L’opération de change est réalisée en général dans les 24h, mais peut durer jusqu’à 72h.

8.5 Les transferts sont effectués par le biais du système Single Euro Payments Area (SEPA). Le Client qui souhaite effectuer des virements au moyen d'un autre système, ou qui souhaite effectuer un virement express, supporte les frais qui en découlent.

Le Client est informé du fait que certaines banques facturent des frais pour les paiements exécutés par le biais du système SEPA. Il incombe au Client de se renseigner auprès de sa banque sur les conditions appliquées par cette dernière. Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des frais qui peuvent être imputés au Client pour les transactions effectuées, seul ce dernier est responsable de ces frais.

8.6 Lors de chaque demande passée par le biais de la Plateforme, le Client est obligé d’indiquer la provenance et la nature des fonds.

Les membres de l’équipe de compliance pourront demander au Client, sans devoir donner de motifs, des éclaircissements supplémentaires sur la transaction, conformément aux règles de la LBA.

8.7 Les opérations de contrôle effectuées par Ben S. Digital Change sont susceptibles d’influencer le temps de traitement des ordres. Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable desdits retards.

8.8 Les fonds transférés par le Client sur le compte de Ben S. Digital Change ne donneront droit à aucun intérêt.

9. Exécution des ordres

9.1 Le service de change de devises octroyé par Ben S. Digital Change est fourni du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, hors jours fériés.

9.2 Le transfert du montant sur le compte de destination indiqué par le Client est normalement effectué immédiatement après l’opération de change, mais en tout cas au plus tard avant la fin du jour ouvrable au cours duquel l’opération de change est effectuée.

9.3 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des possibles conséquences résultant d’une arrivée tardive des fonds, notamment un retard dans l’exécution de l’ordre ou une modification du taux de change.

9.4 Le titulaire du compte bancaire de provenance des fonds doit correspondre au titulaire du compte bancaire sur lequel Ben S. Digital Change est chargé de transférer les fonds après avoir procédé au change de devises. Les comptes bancaires joints sont admis, à condition qu’au moins l’un des titulaires du compte apparaisse à la fois comme titulaire du compte d’origine et comme titulaire du compte de destination des fonds.

9.5 Tant le compte bancaire de provenance des fonds que celui de destination des fonds, doivent se trouver auprès d’un établissement bancaire ayant son siège en Suisse.

9.6 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable de coûts qui peuvent être facturés par la banque du Client ou toute autre entité intervenant dans le cadre d’une opération de change de devises. Seul le Client est responsable de ces frais.

9.7 Ben S. Digital Change se réserve le droit de refuser toute opération en cas de violation des règles de droit et des présentes CG. Ben S. Digital Change est notamment en droit de bloquer les fonds concernés si nécessaire, ainsi que de procéder à une communication auprès des autorités compétentes.

10. Transfert du salaire perçu d’un emploi en Suisse sur le compte étranger du Client dans une devise étrangère

10.1 Le Client qui souhaite recevoir son salaire suisse sur son compte à l’étranger dans une devise étrangère doit enregistrer son employeur dans son espace client (nom, adresse et numéro de téléphone) et télécharger les documents attestant de son emploi (contrat de travail et/ou fiches de salaire).

10.2 Le Client a la possibilité d’enregistrer au maximum deux employeurs.

Peuvent être indiqués comme employeurs uniquement les sociétés qui sont inscrites au registre du commerce en Suisse.

10.3 Une fois enregistré l’identifiant de son employeur, le Client doit télécharger le document à remettre à son employeur.

Ce document comprend l’identifiant du Client et les coordonnées bancaires de Ben S. Digital Change.

10.4 Afin que Ben S. Digital Change puisse identifier la transaction de change, l’employeur doit inscrire l’identifiant du Client ainsi que le nom du Client dans le champ « motif » chaque fois qu’il procède au versement du salaire.

10.5 Ben S. Digital Change convertira le montant en Euro et le versera sur le compte bancaire indiqué par le Client dans un délai de 24 heures (jours ouvrables).

Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des possibles conséquences résultant d’une arrivée tardive des fonds.

10.6 Les transferts sont effectués par le biais du système Single Euro Payments Area (SEPA). Le Client qui souhaite effectuer des virements au moyen d'un autre système, ou qui souhaite effectuer un virement express, supporte les frais qui en découlent.

Le Client est informé du fait que certaines banques facturent des frais pour les paiements exécutés par le biais du système SEPA. Il incombe au Client de se renseigner auprès de sa banque sur les conditions appliquées par cette dernière. Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des frais qui peuvent être imputés au Client pour les transactions effectuées, seul ce dernier est responsable de ces frais.

10.7 Les fonds transférés par l’employeur sur le compte de Ben S. Digital Change ne donneront droit à aucun intérêt.

10.8 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable de coûts qui peuvent être facturés par la banque du Client ou toute autre entité intervenant dans le cadre de l’opération de transfert de salaire. Seul le Client est responsable de ces frais.

10.9 Ben S. Digital Change se réserve le droit de refuser toute opération en cas de violation des règles de droit et des présentes CG. Ben S. Digital Change est notamment en droit de bloquer les fonds concernés si nécessaire, ainsi que de procéder à une communication auprès des autorités compétentes.

11. Transfert d’une rente de vieillesse suisse sur le compte étranger du Client dans une devise étrangère

11.1. Le Client qui souhaite recevoir une rente de vieillesse suisse sur son compte à l’étranger dans une devise étrangère doit enregistrer sa rente vieillesse dans son espace client et télécharger les documents attestant de telle rente (relevé AVS ou justificatif de retraite).

11.2 Une fois la rente de vieillesse enregistrée, le Client doit télécharger le document à remettre à la Caisse suisse de compensation.

Ce document comprend l’identifiant du Client et les coordonnées bancaires de Ben S. Digital Change.

11.3 Afin que Ben S. Digital Change puisse identifier la transaction de change, la Caisse suisse de compensation doit inscrire l’identifiant du Client ainsi que le nom du Client dans le champ « motif » chaque fois qu’il procède au versement de la rente de vieillesse.

11.4 Ben S. Digital Change convertira le montant en Euro et le versera sur le compte bancaire indiqué par le Client dans un délai de 24 heures (jours ouvrables).

Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des possibles conséquences résultant d’une arrivée tardive des fonds.

11.5 Les transferts sont effectués par le biais du système Single Euro Payments Area (SEPA). Le Client qui souhaite effectuer des virements au moyen d'un autre système, ou qui souhaite effectuer un virement express, supporte les frais qui en découlent.

Le Client est informé du fait que certaines banques facturent des frais pour les paiements exécutés par le biais du système SEPA. Il incombe au Client de se renseigner auprès de sa banque sur les conditions appliquées par cette dernière. Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des frais qui peuvent être imputés au Client pour les transactions effectuées, seul ce dernier est responsable de ces frais.

11.6 Les fonds transférés par la Caisse suisse de compensation sur le compte de Ben S. Digital Change ne donneront droit à aucun intérêt.

11.7 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable de coûts qui peuvent être facturés par la banque du Client ou toute autre entité intervenant dans le cadre de l’opération de transfert de la rente de vieillesse. Seul le Client est responsable de ces frais.

11.8 Ben S. Digital Change se réserve le droit de refuser toute opération en cas de violation des règles de droit et des présentes CG. Ben S. Digital Change est notamment en droit de bloquer les fonds concernés si nécessaire, ainsi que de procéder à une communication auprès des autorités compétentes.

12. Exécution de commandes récurrentes

12.1 Le Client qui souhaite effectuer des paiements périodiques à un même bénéficiaire avec un montant fixe peut enregistrer un ordre permanent dans son espace client.

12.2 Lors de l’enregistrement d’un ordre permanent, le Client devra indiquer le compte de provenance de l’argent, le compte de destination de l’argent, ainsi que le montant à transférer.

12.3 Si le Client ne confirme pas le/les compte/s correspondant dans son espace client ou les indique de manière erronée, Ben S. Digital Change utilisera le/s compte de provenance et/ou de destination utilisé/s lors de la précédente opération.

12.4 Ben S. Digital Change effectuera l’opération en prélevant le montant indiqué du compte Client indiqué et le versera sur le compte de destination indiqué dans un délai de 24heures (jours ouvrables).

12.5 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des possibles conséquences résultant d’une arrivée tardive des fonds.

12.6 Les transferts sont effectués par le biais du système Single Euro Payments Area (SEPA). Le Client qui souhaite effectuer des virements au moyen d'un autre système, ou qui souhaite effectuer un virement express, supporte les frais qui en découlent.

Le Client est informé du fait que certaines banques facturent des frais pour les paiements exécutés par le biais du système SEPA. Il incombe au Client de se renseigner auprès de sa banque sur les conditions appliquées par cette dernière.

12.8 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable de coûts qui peuvent être facturés par la banque du Client ou du destinataire des fonds. Seul le Client est responsable de ces frais.

12.9 Ben S. Digital Change se réserve le droit de refuser toute opération en cas de violation des règles de droit et des présentes CG. Ben S. Digital Change est notamment en droit de bloquer les fonds concernés si nécessaire, ainsi que de procéder à une communication auprès des autorités compétentes.

13. Ben S. Digital Point

13.1 Lors de son inscription à Ben S. Digital Change, le Client bénéficiera du service Ben S. Digital Change Reward.

Les conditions applicables au service Ben S. Digital Change Reward sont librement disponibles et consultables à tout moment par le Client sur son Espace Fidélité.

13.2 Le Client aura la possibilité de gagner des Ben S. Digital Point (BDP) et d’en faire usage lorsqu’il le souhaitera, sous réserve des restrictions applicables, dans ses opérations de change.

13.3 Dans le cadre du service Ben S. Digital Change Reward, le Client aura la possibilité de prendre part au programme de Parrainage. Pour ce faire, un code de Parrainage unique est attribué au Client sur son Espace Fidélité, code qu’il pourra communiquer à de potentiels Filleuls par divers canaux.

Seule la communication du code de Parrainage à des personnes physiques et morales, qui ne sont pas encore Clientes de Ben S. Digital Change, entre dans le champ d’application du programme de Parrainage.

Les BDP ne peuvent être émis que lorsque le compte du Filleul, qui a usé du code de Parrainage communiqué, a été entièrement vérifié et activé. Les BDP de Parrainage ne peuvent pas être utilisés cumulativement à une offre tierce destinée à un nouveau Client.

Le Client et son Filleul obtiendront leurs BDP lorsque le Filleul aura rempli les conditions d’acceptation en vigueur au moment de son inscription. Le Client a la possibilité de suivre l’avancement de son Filleul dans son Espace Fidélité.

Ben S. Digital Change se réserve le droit de mettre à jour le programme de Parrainage à tout moment.

13.4 Aucun transfert ou versement en espèces des BDP n’est possible.

13.5 Ben S. Digital Change se réserve le droit de révoquer ainsi que de refuser l’utilisation de BDP si elle estime qu’une utilisation inappropriée du service Ben S. Digital Change Reward a été commise.

14. Responsabilités

14.1 Ben S. Digital Change n’est responsable que d’une obligation de moyen : elle s’engage à fournir au Client un service de qualité.

14.2 Le Client qui utilise la Plateforme mise à disposition par Ben S. Digital Change le fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

14.3 Le Client est responsable de tous les coûts nécessaires à l’installation de la Plateforme et à son exploitation. Le Client prend en charge tous les risques liés à l’utilisation et au stockage des informations de connexion sur le matériel informatique utilisé ou serveur pour accéder à la Plateforme.

14.4 Le Client est responsable de toutes les informations fournies à Ben S. Digital Change dans le cadre de la relation contractuelle. Il incombe au Client d’indemniser tous les frais supplémentaires occasionnés à Ben S. Digital Change par la communication d’informations erronées ou d’instructions incorrectes et/ou incomplètes.

14.5 Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas exposer la Plateforme et l’ensemble de ses systèmes d’information à des attaques informatiques. Le Client est responsable de l’intégrité, de la disponibilité et de la confidentialité de ses informations. Le Client est responsable des coûts causés par une vulnérabilité de son compte client qui aurait permis la propagation de dispositifs malveillants.

15. Exclusion de responsabilité

15.1 Toute responsabilité de Ben S. Digital Change est exclue dans les limites de la loi.

15.2 Ben S. Digital Change n’assume aucune responsabilité relative aux mises à jour, modification de contenu ou de toute autre information, quant à leur utilisation et/ou interprétation et ne garantit aucunement l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations.

Les informations mentionnées sur la Plateforme sont fournies uniquement à titre indicatif et ne constituent ni un conseil, ni une offre de conclure, ni une offre financière ou toute autre offre que ce soit.

15.3 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des dommages, pertes, réclamations ou compensations, résultant d’une erreur, omission ou négligence de la part du Client ou de l’impossibilité de Ben S. Digital Change d’exécuter une demande de change de devises.

15.4 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable de la conformité ou de la compatibilité de sa Plateforme avec les appareils et logiciels du Client, et des conséquences que la Plateforme pourrait engendrer sur le matériel et le logiciel du Client.

15.5 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant directement et/ou indirectement d’une attaque informatique.

15.6 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des conséquences fiscales des transactions qui sont effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme. Il incombe au Client d’indemniser Ben S. Digital Change pour tout dommage causé en relation avec toute conséquence fiscale des transactions effectuées.

15.7 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable en cas de violation de la part du Client des présentes CG, des règles de droit et règlementation applicables au Client. Il incombe au Client d’indemniser Ben S. Digital Change pour tout dommage causé en relation avec la violation une telle violation.

16. Exclusion de garantie de dépôts et absence de licence de négociant en devise

Le Client est informé du fait que son compte d’exécution n’est pas couvert par la garantie des dépôts, que Ben S. Digital Change n’est pas titulaire d’une licence de négociation en devise et qu’en cas de faillite, son compte d’exécution n’est pas protégé de la faillite de Ben S. Digital Change.

17. Prise en charge des dommages

Le montant maximal que Ben S. Digital Change peut être tenu d’indemniser correspond au montant que le Client a transféré par le biais de la Plateforme fournie par Ben S. Digital Change. Aucun dommage direct, indirect ou tort moral ne sera indemnisé.

18. Communication, réclamations et assistance technique

18.1 Le Client est tenu d’informer Ben S. Digital Change dans les plus brefs délais de tous les faits essentiels à la relation contractuelle.

18.2 Toute réclamation de la part du Client doit être signalée sans délai à Ben S. Digital Change par écrit (courrier ou courriel).

18.3 Ben S. Digital Change fournit un service d’assistance à ses Clients pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme.

18.4 Ben S. Digital Change est autorisé à communiquer avec ses Clients par le biais de canaux électroniques avec les adresses d’utilisateurs renseignées pour les services Ben S. Digital Change ou explicitement spécifiées par le Client.

18.5 Le Client reconnaît que les courriels non cryptés et les autres moyens de communication électroniques non sécurisés ne sont pas protégés contre les accès de tiers non autorisés et comportent des risques, dont Ben S. Digital Change ne sera pas tenu responsable.

19. Durée et résiliation

19.1 Le contrat d’utilisation des services de Ben S. Digital Change est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans préavis, résilier le contrat avec Ben S. Digital Change. La résiliation du contrat n’engendrera aucun frais pour le Client.

19.2 Ben S. Digital Change peut également résilier le contrat à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier de motifs.

19.3 La relation contractuelle ne prend pas fin avec le décès, la mise sous curatelle ou la perte des droits civils du Client.

20. Données personnelles et sécurité des données

20.1 Les données à caractère personnel sont transmises aux autorités ainsi qu’aux partenaires commerciaux, qui se sont contractuellement engagés à préserver le secret bancaire et à respecter les dispositions légales en matière de protection des données en vigueur, en vue du traitement des opérations de change.

Ben S. Digital Change traite et enregistre les données à caractère personnel du Client pendant la durée du contrat. Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Ben S. Digital Change pour davantage d’informations.

Pour le surplus, la législation relative à la protection des données est applicable.

20.2 En ce qui concerne la sécurité des données, Ben S. Digital Change se conforme aux règles de l’art afin d’assurer la sécurité des données et attire l’attention du Client sur sa contribution à celle-ci, notamment lors de l’élection de ses authentifiants et identifiants. Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Ben S. Digital Change pour davantage d’informations.

21. Externalisation des activités

Ben S. Digital Change est autorisée à sous-traiter des services ou des domaines d’activité (p.ex. la collecte et la gestion des données clients et le traitement des données de transaction) en tout ou en partie à d’autres sociétés en Suisse ou à l’étranger. Ces dernières sont tenues de respecter les règles de confidentialité et de sécurité correspondantes.

22. Clause de sauvegarde

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes CG devait se révéler être nulle, elle n’entraînerait pas la nullité totale des CG qui resteraient valables.

Les lacunes ou les clauses invalides seront remplacées par une nouvelle clause conforme aux dispositions légales et aussi proche que possible de la volonté exprimée par les parties.

23. Modification des Conditions Générales et autres dispositions

23.1 Ben S. Digital Change est en droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, les présentes CG. La modification est communiquée au client avec un préavis de 30 jours. Si aucune objection n’est formulée dans ce délai, le client est réputé en avoir pris connaissance et avoir accepté la modification.

23.2 Ben S. Digital Change est autorisée à céder à tout moment le service à des tiers.

24. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Ben S Digital Change ou des tiers ayant autorisé leur exploitation. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non transférable et non exclusif d’utiliser la Plateforme. Le contenu et la portée de cette utilisation sont définis par les dispositions contractuelles entre le Client et Ben S. Digital Change.

25. Renvois de lois

La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) et la Loi fédérale sur la protection des données (LDP) font partie intégrante du présent contrat.

26. Traduction et version faisant foi

Les présentes CG ainsi que toute autre directive s’appliquant au Client dans l’utilisation de la Plateforme (notamment Dispositions LBA, Politique de confidentialité, etc.) ont été traduites en plusieurs langues.

En cas de divergences entre les textes dans les différentes langues, la version française de chaque document prévaudra.

27. Droit applicable et for judiciaire

Le présent contrat est régi par le droit suisse. En cas de litige résultant de l’exécution du présent contrat le for judiciaire exclusif est Genève.

28. Entrée en vigueur

Les présentes CG entrent en vigueur le 27.08.2023.