Ben S. Digital Change

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. But et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») règlent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne associée au site internet (www.bens-digital-change.com) et de l’application mobile Ben S. Digital Change (ci-après la « Plateforme ») mises à disposition par Ben S. Digital Change, dont le siège social est Perly. Ben S. Digital Change est une marque de la société Faniro Sàrl. Toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par Ben S. Digital Change (ci-après le « Client ») est liée par les présentes CG.

1. Description du service

Ben S. Digital Change propose une Plateforme qui offre la possibilité aux utilisateurs inscrits d’exécuter des opérations de change de devises en ligne.

1. Accès au service

3.1 L’utilisation de la Plateforme, via le site Internet ou l’application, requiert la création préalable d’un compte client. Le Client qui veut s’inscrire devra remplir le formulaire « Know your client » disponible sur le site internet www. bens-digital-change.com ou sur la Plateforme.

3.2 Le Client peut être toute personne physique âgée de 18 ans révolus, qui a la capacité et le droit de conclure des contrats, ou toute personne morale représentée par une personne physique dotée du pouvoir de représentation.
Le Client, ou la personne qui agit pour le compte d’une personne morale, est réputé avoir la capacité et le droit de conclure le contrat, si les pièces transmises au moment de l’inscription à la Plateforme ne laissent douter du contraire.

3.3 Par son inscription à la Plateforme, le Client accepte les présentes CG, et il garantit et confirme que les informations fournies sont exactes, actuelles et qu’elles n’induisent pas en erreur. Le Client s’engage en outre à communiquer à Ben S. Digital Change sans délai toutes les modifications de ses données.
Ben S. Digital Change se réserve le droit de demander à tout moment au Client des pièces justificatives supplémentaires.

3.4 Ben S. Digital Change se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription.

4. Identification et connexion

4.1 Après l’inscription à la Plateforme, le Client recevra un e-mail confirmant la création de son compte. Un deuxième e-mail sera envoyé au Client lors de la confirmation de son compte. Ce processus peut prendre jusqu’à 24h.
Une fois confirmé la création du compte, la connexion à la Plateforme se fait au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe.

4.2 Le Client doit observer toutes les mesures de précaution minimisant le risque de fraude ou autre. Le Client est notamment tenu de garder secrets son mot de passe et tout code de vérification, de ne pas les rendre accessibles à des tiers et de les protéger contre tout usage frauduleux. Il est en outre recommandé au Client de modifier son mot de passe à intervalles réguliers et de le conserver dans un endroit sûr.

4.3 Tous les actes effectués sous les identifiants du Client seront considérés avoir été effectués par lui-même. Le Client supporte seul tous les risques résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de son mot de passe et/ou de ses codes de vérification. Ben S. Digital Change n’est pas responsable des dommages susceptibles de résulter de la perte ou de l’usage frauduleux du mot de passe ou des codes de vérification du Client. Le dommage résultant des défauts de légitimation est à la charge du Client, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de la part de Ben S. Digital Change.

4.4 Le Client s’engage à informer immédiatement Ben S. Digital Change en cas de suspicion de fraude, hacking ou autre afin de pouvoir bloquer le compte, annuler ou remplacer son compte client ou son mot de passe.

4.5 Ben S. Digital Change prend les mesures appropriées pour détecter et prévenir les fraudes et autres agissements similaires.

4.6 L’accès à la Plateforme par le biais du profil Client n’est destiné qu’à un usage privé. Aucun transfert de compte n’est possible. L’octroi de procuration n’est pas prévu.

5. Restrictions d’utilisation

5.1 Une fois inscrit sur la Plateforme, le Client s’engage à utiliser la Plateforme d’une manière conforme aux présentes CG et aux dispositions légales en vigueur.

5.2 Le Client a l’interdiction d’utiliser et consulter la Plateforme depuis les pays non autorisés ou interdits par la loi. Le Client est responsable de vérifier si l’accès et l’utilisation de la Plateforme est conforme aux lois du pays dans lequel il se trouve.
Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable pour les prétentions qui pourront naître sur la base du droit étranger pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme depuis l’étranger. Le Client s’engage en outre à réparer les dommages causés à Ben S. Digital Change dans de telles circonstances.

6. Introduction de la demande de change de devises

6.1 Le Client qui souhaite effectuer une opération de change de devises doit passer un ordre sur la Plateforme, en précisant le montant et la devise. Afin que la demande puisse être traitée dans les plus brefs délais, le Client est tenu d’introduire une demande complète et de suivre la procédure indiquée par Ben S. Digital Change.

6.2 Le Client est responsable pour l’exactitude et l’intégralité des informations transmises au moment de son ordre.
Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des possibles conséquences d’une demande incomplète, notamment un retard dans l’exécution de l’ordre ou une modification du taux de change.

6.3 Le taux de change et les tarifs appliqués sont communiqués à titre indicatif au Client via la Plateforme.

6.4 Dans les 72 heures qui suivent l’ordre sur la Plateforme, le Client doit procéder au virement du montant sur le compte bancaire de Ben S. Digital Change.
Si le montant n’est pas crédité sur le compte bancaire de Ben S. Digital Change dans les 72 heures qui suivent l’ordre sur la Plateforme, ce dernier sera annulé et l’argent reçu tardivement sur le compte de Ben S. Digital Change sera extourné vers le compte d’origine, déduction faite des éventuels frais.

6.5 Le Client a le droit de modifier ou annuler son ordre à tout moment jusqu’à la confirmation de l’ordre de Ben S. Digital Change. Après la confirmation de l’ordre de Ben S. Digital Change, l’annulation ne sera plus possible.
Si l’annulation de l’ordre intervient avant la confirmation de Ben S. Digital Change, cette dernière suivra les instructions fournies par le Client afin de lui retourner le montant (déduction faite d’éventuels frais de transaction). En absence d’instructions, les fonds seront extournés sur le compte d’origine.

7. Traitement des ordres

7.1 Ben S. Digital Change procèdera à l’opération de change de devises une fois le montant crédité sur son compte ou au plus tard avant la fin du jour ouvrable au cours duquel elle a reçu les fonds.

7.2 Le temps nécessaire à la banque du Client pour exécuter les transactions est un élément hors du contrôle de Ben S. Digital Change. Cette dernière n’a donc aucune responsabilité à cet égard.

7.3 Si le montant versé par le Client sur le compte bancaire de Ben S. Digital Change ne correspond pas au montant indiqué dans la demande de change, Ben S. Digital Change procédera à l’extourne des fonds sur le compte d’origine du Client, la demande étant jugée non conforme.

7.4 Le Client supporte le risque d’une éventuelle variation du taux de change entre le moment où il passe sa commande et le moment où Ben S. Digital Change traite effectivement l’opération. L’opération de change est réalisée en général dans les 24 h, mais peut durer jusqu’à 72h.

7.5 Les transferts sont effectués par le biais du système Single Euro Payments Area (SEPA). Le Client qui souhaite effectuer des virements au moyen d'un autre système, ou qui souhaite effectuer un virement express, supporte les frais qui en découlent.
Le Client est informé du fait que certaines banques facturent des frais pour les paiements exécutés par le biais du système SEPA. Il incombe au Client de se renseigner auprès de sa banque sur les conditions appliquées par cette dernière. Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des frais qui peuvent être imputés au Client pour les transactions effectuées, seul ce dernier est responsable de ces frais.

7.6 Lors de chaque demande passée par le biais de la Plateforme, le Client est obligé d’indiquer la provenance et la nature des fonds.
Les membres de l’équipe de compliance pourront demander au Client, sans devoir donner de motifs, des éclaircissements supplémentaires sur la transaction, conformément aux règles de la LBA.

7.7 Les opérations de contrôle effectuées par Ben S. Digital Change sont susceptibles d’influencer le temps de traitement des ordres. Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des-dits retards.

7.8 Les fonds transférés par le Client sur le compte de Ben S. Digital Change ne donneront droit à aucun intérêt.

8. Exécution des ordres

8.1 Le service de change de devises octroyé par Ben S. Digital Change est fourni du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, hors jours fériés.

8.2 Le transfert du montant sur le compte de destination indiqué par le Client est normalement effectué immédiatement après l’opération de change, mais en tout cas au plus tard avant la fin du jour ouvrable au cours duquel l’opération de change est effectuée.

8.3 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des possibles conséquences résultant d’une arrivée tardive des fonds, notamment un retard dans l’exécution de l’ordre ou une modification du taux de change.

8.4 Le titulaire du compte bancaire de provenance des fonds doit correspondre au titulaire du compte bancaire sur lequel Ben S. Digital Change est chargé de transférer les fonds après avoir procédé au change de devises. Les comptes bancaires joints sont admis, à condition qu’au moins l’un des titulaires du compte apparaisse à la fois comme titulaire du compte d’origine et comme titulaire du compte de destination des fonds.

8.5 Tant le compte bancaire de provenance des fonds que celui de destination des fonds, doivent se trouver auprès d’un établissement bancaire ayant son siège en Suisse.

8.6 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable de coûts qui peuvent être facturés par la banque du Client ou toute autre entité intervenant dans le cadre d’une opération de change de devises. Seul le Client est responsable de ces frais.

8.7 Ben S. Digital Change se réserve le droit de refuser toute opération en cas de violation des règles de droit et des présentes CG. Ben S. Digital Change est notamment en droit de bloquer les fonds concernés si nécessaire, ainsi que de procéder à une communication auprès des autorités compétentes.

9. Responsabilités

9.1 Ben S. Digital Change n’est responsable que d’une obligation de moyen : elle s’engage à fournir au Client un service de qualité.

9.2 Le Client qui utilise la Plateforme mise à disposition par Ben S. Digital Change le fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

9.3 Le Client est responsable de tous les coûts nécessaires à l’installation de la Plateforme et à son exploitation. Le Client prend en charge tous les risques liés à l’utilisation et au stockage des informations de connexion sur le matériel informatique utilisé ou serveur pour accéder à la Plateforme.

9.4 Le Client est responsable de toutes les informations fournies à Ben S. Digital Change dans le cadre de la relation contractuelle. Il incombe au Client d’indemniser tous les frais supplémentaires occasionnés à Ben S. Digital Change par la communication d’informations erronées ou d’instructions incorrectes et/ou incomplètes.

9.5 Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas exposer la Plateforme à l’attaque de virus informatiques. Le Client est responsable des coûts causés par un virus transmis depuis son compte client.

10. Exclusion de responsabilité

10.1 Toute responsabilité de Ben S. Digital Change est exclue dans les limites de la loi.

10.2 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des dommages, pertes, réclamations ou compensations, résultant d’une erreur, omission ou négligence de la part du Client ou de l’impossibilité de Ben S. Digital Change d’exécuter une demande de change de devises.

10.3 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable de la conformité ou de la compatibilité de sa Plateforme avec les appareils et logiciels du Client, et des conséquences que la Plateforme pourrait engendrer sur le matériel et le logiciel du Client.

10.4 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par des virus ou toute autre attaque technologique qui pourra survenir.

10.5 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des conséquences fiscales des transactions qui sont effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme. Il incombe au Client d’indemniser Ben S. Digital Change pour tout dommage causé en relation avec toute conséquence fiscale des transactions effectuées.

10.6 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable en cas de violation de la part du Client des présentes CG, des règles de droit et règlementation applicables au Client. Il incombe au Client d’indemniser Ben S. Digital Change pour tout dommage causé en relation avec la violation une telle violation.

10. Exclusion de responsabilité

10.1 Toute responsabilité de Ben S. Digital Change est exclue dans les limites de la loi.

10.2 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des dommages, pertes, réclamations ou compensations résultant d’une erreur, omission ou négligence de la part du Client ou de l’impossibilité de Ben S. Digital Change d’exécuter une demande de change de devises.

10.3 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable de la conformité ou de la compatibilité de sa Plateforme avec les appareils et logiciels du Client, et des conséquences que la Plateforme pourrait engendrer sur le matériel et le logiciel du Client.

10.4 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par des virus ou toute autre attaque technologique qui pourrait survenir.

10.5 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable des conséquences fiscales des transactions qui sont effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Client indemnisera Ben S. Digital Change pour tout dommage causé et toute conséquence fiscale en lien avec les transactions effectuées.

10.6 Ben S. Digital Change ne sera en aucun cas responsable en cas de violation de la part du Client des présentes CG, des règles de droit et règlementations applicables au Client. Il incombe au Client d’indemniser Ben S. Digital Change pour tout dommage causé en relation avec une telle violation.

11. Exclusion de garantie de dépôts et absence de licence de négociant en devise

Le Client est informé du fait que son compte d’exécution n’est pas couvert par la garantie des dépôts, que Ben S. Digital Change n’est pas titulaire d’une licence de négociation en devise et qu’en cas de faillite, son compte d’exécution n’est pas protégé de la faillite de Ben S. Digital Change.

12. Prise en charge des dommages

Le montant maximal que Ben S. Digital Change peut être tenu d’indemniser correspond au montant que le Client a transféré par le biais de la Plateforme fournie par Ben S. Digital Change. Aucun dommage direct, indirect ou tort moral ne sera indemnisé.

13. Communication, réclamations et assistance technique

13.1 Le Client est tenu d’informer Ben S. Digital Change dans les plus brefs délais de tous les faits essentiels à la relation contractuelle.

13.2 Toute réclamation de la part du Client doit être signalée sans délai à Ben S. Digital Change par écrit (courrier ou e-mail).

13.3 Ben S. Digital Change fournit un service d’assistance à ses Clients pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme.

13.4 Ben S. Digital Change est autorisé à communiquer avec ses Clients par le biais de canaux électroniques avec les adresses d’utilisateurs renseignées pour les services Ben S. Digital Change ou explicitement spécifiées par le Client.

13.5 Le Client reconnaît que les e-mails non cryptés et les autres moyens de communication électroniques non sécurisés ne sont pas protégés contre les accès de tiers non autorisés et comportent des risques, dont Ben S. Digital Change ne sera pas tenu responsable.

14. Durée et résiliation

14.1 Le contrat d’utilisation des services de Ben S. Digital Change est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans préavis, résilier le contrat avec Ben S. Digital Change. La résiliation du contrat n’engendrera aucun frais pour le Client.

14.2 Ben S. Digital Change peut également résilier le contrat à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier de motifs.

14.3 La relation contractuelle ne prend pas fin avec le décès, la mise sous curatelle ou la perte des droits civils du Client.

15. Données personnelles

15.1 Les données à caractère personnel sont transmises aux autorités ainsi qu’aux partenaires commerciaux, qui se sont contractuellement engagés à préserver le secret bancaire et à respecter les dispositions légales en matière de protection des données en vigueur, en vue du traitement des opérations de change.

15.2 Ben S. Digital Change traite et enregistre les données à caractère personnel du Client pendant la durée du contrat.
En cas de résiliation, les données du Client seront conservées pendant le délai de conservation légal.

15.3 Pour le surplus, le Règlement sur la protection des données est applicable.

16. Externalisation des activités

Ben S. Digital Change est autorisée à sous-traiter des services ou des domaines d’activité (p.ex. la collecte et la gestion des données clients, le traitement des données de transaction) en tout ou en partie à d’autres sociétés en Suisse ou à l’étranger. Ces dernières sont tenues de respecter les règles de confidentialité correspondantes.

17. Clause de sauvegarde

n’entraînerait pas la nullité totale des CG qui resteraient valables.
Les lacunes ou les clauses invalides seront remplacées par une nouvelle clause conforme aux dispositions légales et aussi proche que possible de la volonté exprimée par les parties.

18. Modification des Conditions Générales et autres dispositions

18.1 Ben S. Digital Change est en droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, les présentes CG. La modification est communiquée au client avec un préavis de 30 jours. Si aucune objection n’est formulée dans ce délai, le client est réputé en avoir pris connaissance et avoir accepté la modification.

18.2 Ben S. Digital Change est autorisée à céder à tout moment le service à des tiers.

19. Propriété intellectuelle

autorisés. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non transférable et non exclusif d’utiliser la Plateforme. Le contenu et la portée de cette utilisation sont définis par les dispositions contractuelles entre le Client et Ben S. Digital Change.

20. Renvois de lois

La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) et la Loi fédérale sur la protection des données (LDP) font partie intégrante du présent contrat.

21. Droit applicable et for judiciaire

Le présent contrat est régi par le droit suisse. En cas de litige résultant de l’exécution du présent contrat le for judiciaire exclusif est Genève.

22. Entrée en vigueur

Les présentes CG entrent en vigueur le 15.09.2021