France: Ouverture de la déclaration de revenus 2024

Que vous soyez imposé à la source ou non, il est temps de déclarer vos revenus perçus en Suisse auprès de l'administration fiscale française, quel que soit votre canton de travail.

En 2024, voici les dates limites à retenir pour la déclaration de vos impôts en tant que frontalier :

Pour les dépôts des déclarations papier :

La limite est fixée au 21 mai 2024 minuit.

Pour les dépôts des déclarations en ligne :

Les frontaliers de l'Ain (01) ont jusqu'au mardi 23 mai 2024 à minuit pour respecter l’échéance.

Les frontaliers du Doubs (25) et du Jura (39) doivent déposer leur déclaration avant le mardi 30 mai 2024 à minuit.

Enfin, les frontaliers résidant dans les départements du Haut-Rhin (68), de Haute-Savoie (74), de Savoie (73), et du Territoire de Belfort (90), la date limite est fixée au jeudi 6 juin 2024 à minuit.

Taux de change 2024

La première difficulté rencontrée par les travailleurs frontaliers réside dans la conversion de leurs revenus perçus en francs suisses. En effet, bien que les salaires soient versés en francs suisses, ils doivent être déclarés en euros.

Pour simplifier cette opération, l'administration fiscale établit un taux de change moyen CHF/EUR, basé sur le taux de change interbancaire de l'année précédente.

Ainsi, pour déclarer vos revenus en euros, vous devez convertir vos revenus annuels en francs suisses par ce taux de change fixé.

Pour l'année 2024, le taux de change retenu est de 1,05 (1 CHF = 1,05 €) pour les revenus de l'année 2023.

Les formulaires spécifiques du frontalier

Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déclarer vos revenus en ligne, les formulaires papier à compléter pour l'année 2024 sont :

Formulaire 2047 : déclaration des revenus perçus à l'étranger.

Formulaire 2047-Suisse : annexe spécifique pour les salaires suisses.

Pour les déclarations en ligne, connectez-vous à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr en utilisant votre numéro fiscal de référence ou FranceConnect.

Suivez ensuite les instructions pour accéder au formulaire 2047- Suisse et le remplir correctement.

La déclaration du frontalier, le guide

Étape 1 : Informer un changement de situation

Tout changement de situation familiale doit être impérativement signalé. Vérifiez également les informations relatives à votre état civil et signalez un éventuel changement d'adresse.

Étape 2 : Renseignements personnels

 

Étape 3 : Revenus et charges

Dans cette section, vous allez déclarer vos revenus et charges. Sélectionnez les annexes nécessaires à votre situation, notamment les annexes 2047 et 3916-3916 bis (comptes à l’étranger) pour les frontaliers suisses, mais aussi si vous avez des biens immobiliers et/ou revenus fonciers à déclarer. Avant de renseigner les détails, assurez-vous de cocher toutes les cases correspondant à votre situation, telles que les traitements et salaires, les charges déductibles. Ensuite, accédez à l'annexe 2047 pour commencer la saisie.

C’est une étape importante qui nécessite souvent d’être accompagné, n’hésitez pas à contacter Dilife & Co si vous avez des questions.

L'annexe 2047 - Suisse 2024

Cette annexe spécifique simplifie le calcul de l'impôt pour les frontaliers en imputant directement le taux de change en vigueur pour l'année 2024, soit 1,05.

Cochez les cases correspondant à vos revenus, notamment les traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France, ainsi que les salaires suisses.

Si vous avez des revenus de valeurs mobilières, comme des intérêts provenant de placements en Suisse, cochez la case correspondante.

Pour les frontaliers du canton de Genève ou d'un autre canton imposé à la source en Suisse, renseignez la case spécifique pour éviter la double taxation.

Aide au calcul du salaire net Suisse

Indiquez le nombre de cantons où vous avez travaillé en 2023, renseigner le bon déclarant et ajoutez une personne si votre conjoint ou conjointe travaille lui ou elle aussi en Suisse.

Déclarer les revenus de 2023

Renseignez d’abord les informations de l’employeur

Revenu brut suisse

Munissez-vous de votre ou vos certificats de salaires et reportez le montant de la ligne 8

Charges sur salaires suisses

De la même manière, continuez de reporter les montants de votre certificat de salaire selon le numéro de ligne précisé.

Les affiliés LAMAL doivent remplir la case dédiée.

Pour les affiliés CMU, cela se passe dans la 2042.

Revenu net en francs suisses

Effectuez ensuite votre soustraction : TOTAL A (Revenu brut suisse) – TOTAL B (Charges sur salaires suisses).

Cliquez sur 'suivant' pour valider les montants saisis.

Déclaration du canton d’imposition

Vous devez enfin préciser si vous êtes :

Cas n° 1 : Frontalier de Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ;

Cas n° 2 : Salarié du canton de Genève ou imposé en Suisse à la source ;

Cas n° 3 : Vous êtes exonéré d’impôt par la Suisse.

Activer les reports

Assurez-vous de vérifier attentivement tous les reports effectués, notamment si vous avez déclaré des heures supplémentaires. Activez les reports si vous avez effectué des heures supplémentaires et que vous faites partie du Cas n° 1 (frontalier de Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne).

Retour à la déclaration principale 2042 et contrôle des reports

Les montants saisis dans l'annexe 2047 sont automatiquement reportés dans votre déclaration principale.

Vérifiez les reports et ajoutez manuellement toute personne à charge si nécessaire.

La case 8TK dans la rubrique « Divers », attestant le droit à un crédit d’impôt, est remplie.

Si vous possédez des contrats d’assurance-vie et des comptes en Suisse, vous aurez pris soin de remplir l’annexe 3916-3916 bis et les cases 8TT et 8UU seront alors cochées.

Déduction forfaitaire ou frais réels :

Lors du calcul de votre impôt sur le revenu, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement pour tenir compte de vos frais professionnels (transports, repas...).

Si vous pensez que vos dépenses réelles sont supérieures à cette déduction forfaitaire, vous pouvez demander la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Chaque membre du foyer fiscal peut ainsi choisir d’opter ou non pour les frais réels, en fonction de ce qui lui paraît le plus approprié.

Pour être déductibles, vos dépenses doivent être :

• liées et nécessitées par l’exercice de votre activité professionnelle

• payées au cours de l’année 2023

• justifiées.

Sont notamment déductibles au titre des frais réels : frais de repas si votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous, frais liés au télétravail, frais de déplacement professionnel, frais de documentation professionnelle, frais de double résidence etc..

Si vous optez pour les frais réels, vous devez déclarer le montant de vos frais dans les cases 1AK à 1DK de votre déclaration de revenus, sans les soustraire du montant déclaré dans les cases 1AJ à 1DJ.

Vous trouverez ces cases à l’étape 3 de votre déclaration en ligne, après avoir coché la case «Traitements, salaires» et cliqué sur «suivant».

C’est une étape sensible dans laquelle il peut être très avantageux d’être accompagné. L’équipe de Dilife & Co est à votre disposition.

Par ailleurs, en cas d’option pour les frais réels, vous devez, dans votre déclaration de revenus :

• ajouter à vos salaires la totalité des allocations et remboursements versés par votre employeur pour couvrir vos frais professionnels,

• préciser aussi la nature et le montant de vos frais réels en utilisant la rubrique «Informations» de la déclaration en ligne (ou la rubrique «Détails » accessible en cochant «Traitements, salaires», puis en cliquant sur «suivant » et sur le bouton «option frais réels») ou en joignant une note annexe à votre déclaration papier.

Vous n’avez pas à joindre les justificatifs de vos frais réels à votre déclaration (factures ..) mais conservez les afin de pouvoir les présenter en cas de demande de l’administration.

Vous êtes arrivé à la fin de votre déclaration de revenus pour l'année 2024 en tant que frontalier. Vous pouvez maintenant voir un résumé de votre déclaration et la signer.

Si vous avez des questions relatives à votre situation ou souhaitez un accompagnement global pour vos démarches, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec Dilife & Co , cabinet de conseil financier à Genève, pour un échange (sans honoraires) via le lien suivant :

https://calendly.com/j-collard

DiLife & Co SA

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